« Plan en faveur de la presse » le Spiil déplore le maintien d’une discrimination fiscale par le gouvernement

Aurelie-Filippetti

Le « plan en faveur de la presse » présenté par Aurélie Filippetti au conseil des ministres du 10 juillet présente des avancées sur la gouvernance des aides à la presse. Cependant, le Spiil exprime sa vive déception sur deux points :

  • le maintien de la discrimination fiscale (TVA) pénalisant la presse en ligne,
  • le ciblage du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) au seul bénéfice de la presse d’information politique et générale (IPG).

Plus largement, le Spiil regrette une politique publique de soutien à la presse demeurant concentrée sur le maintien de l’activité existante plutôt que sur la préparation de l’avenir.

TVA : une occasion manquée

La ministre de la culture a renouvelé le 10 juillet la position du gouvernement en faveur d’un alignement du taux super-réduit de la TVA (2,10%) entre la presse en ligne et la presse imprimée. Cependant, le gouvernement, par crainte d’un contentieux avec la Commission européenne, ne souhaite pas appliquer ce taux sans une modification préalable de la directive européenne TVA (lire ici). La situation actuelle, inacceptable, se poursuit donc. Elle crée une double discrimination :

  • discrimination entre des mêmes produits, substituables, selon qu’ils soient au format papier ou numérique,
  • discrimination au sein de l’industrie culturelle entre le secteur du livre numérique (qui bénéficie du même taux de TVA réduit que le livre papier) et la presse numérique.

Appliquer la TVA à 2,10% sur la presse numérique permettrait pourtant de débloquer la situation à Bruxelles, en créant un contentieux avec la Commission qui serait jugé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui d’après nos analyses devrait juger l’interprétation actuelle de la directive TVA discriminatoire. La France manque donc une opportunité simple de débloquer la situation, et perd un temps précieux en continuant à parier sur une voie politique nécessitant l’unanimité au Conseil. Cette stratégie française se poursuit depuis plusieurs années sans succès.

Aides directes : quelques progrès, mais un ciblage IPG problématique

La réforme des aides directes reprend des préconisations du rapport Roch-Olivier Maistre (lire ici) qui avaient été saluées par le Spiil :

  • l’accent mis sur l’innovation,
  •  la fusion de la gouvernance des trois sections du fonds stratégique,
  • le soutien aux projets mutualisés.

Le Spiil sera très vigilant quant à l’application effective de ces annonces dans la gouvernance du fonds.

Cependant, le ciblage du fonds sur la presse dite d’information politique et générale est une erreur profonde. Si le fonds entend favoriser l’innovation, est-il raisonnable de postuler que l’innovation est cantonnée aux titres IPG ? Le statut IPG est inapplicable à l’ère numérique, et crée des problèmes de concurrence insolubles. Aurélie Filippetti a elle-même évoqué cet argument dans sa rencontre avec les professionnels du secteur le 10 juillet, en prenant l’exemple des suppléments weekend des titres IPG, en concurrence directe avec des titres non IPG. Les ‘querelles byzantines’ évoquées par la ministre de la Culture et de la Communication pour justifier le maintien d’un taux de TVA super-réduit à l’ensemble des titres de presse existeront toujours.

Le ciblage à la fois des récentes initiatives privées (fonds Google, négocié sous les auspices de l’Etat) et du Fonds stratégique (FSDP), sur la seule presse IPG redouble les effets négatifs de cette discrimination. Un petit nombre de titre se verra attribuer une manne financière privée et publique sur des critères obsolètes et discriminatoires.

Contact presse:
Maurice Botbol – Président du Spiil
botbol@spiil.org
01 44 88 26 16

(Source Spiil)

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