Fleur Pellerin a annoncé hier soir que les organisations représentatives des producteurs, des artistes-interprètes et des plateformes de musique en ligne ont trouvé un « accord historique » sur le partage des revenus issus du streaming et qu’ils disposent de douze mois pour négocier et s’entendre sur la question.
Ayant été intégrées dans la foulée le soir même dans le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, ces dispositions contenues dans l’article 5 instituent par conséquent une « obligation de rémunération minimale » pour les artistes-interprètes dans le cadre de la diffusion de musiques en streaming, alors qu’avant ils ne touchaient qu’une part minime (voire rien ) des revenus issus de plateformes comme Deezer ou Spotify.
« À travers cet accord », dont les termes n’ont pas été rendus publics, les acteurs de la filière musicale « s’engagent mutuellement (…) pour un développement équilibré assurant une juste répartition des fruits des nouveaux modes de diffusion de la musique », a indiqué le ministère de la Culture. L’accord a été signé sous l’égide du médiateur Marc Schwartz par la très large majorité des acteurs de la filière musicale, dont le Snep, représentant les principales maisons de disques, et les plateformes de streaming.
Ce dernier a estimé que cet accord « constitue un pas en avant constructif dans les relations entre les acteurs de la musique enregistrée. Bien sûr, tout n’est pas réglé, beaucoup reste à négocier, mais ce protocole jette les bases d’accords garantissant une juste rémunération des artistes interprètes, garantie par la loi » ont également ajouté dans un communiqué commun la CGT, la CFDT, la CGC et la Guilde des artistes de la musique (GAM).
Mais il ne satisfait pas tout le monde…Et les deux principales sociétés de perception des droits des artistes-interprètes, l’ADAMI et le SPEDIDAM, ont refusé de le signer, rejetant les propositions des médiateurs. Le rapporteur socialiste du texte et président de la commission des Affaires culturelles, Patrick Bloche, a cependant assuré qu’il serait prêt à « reprendre l’initiative si nécessaire » sur le sujet lors de la seconde lecture du texte dans l’hémicycle, si ces deux acteurs majeurs du secteur campaient sur leurs positions d’ici-là.
Les modalités de cette garantie minimale seront établies par un accord collectif entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et des producteurs. Si la négociation n’aboutit pas au bout d’un an, une « commission administrative (paritaire) devra statuer (sur la question) », précise la ministre. Fleur Pellerin a salué cette avancée, ajoutant que les « producteurs ont accepté de partager l’ensemble des revenus procurés par le numérique ».
La députée écologiste Isabelle Attard a quant à elle critiqué le gouvernement, qu’elle accuse de se défausser : « C’est (aux députés) de protéger et de garantir les droits des artistes-interprètes et vous décidez de renvoyer à une convention collective, qui n’a jusqu’à présent pas été capable (de le faire) ! »
Décision capitale quand on sait qu’au niveau mondial, le numérique a généré en 2014, pour la première fois, autant de revenus que les ventes physiques, selon la Fédération internationale de l’industrie phonographique (Ifpi). Le sujet de la répartition de la valeur générée par l’exploitation numérique de la musique était devenu de plus en plus sensible avec le développement important du streaming et appelait un cadre législatif.
Fleur Pellerin a parlé devant les députés d’ « avancée historique pour la filière » et « une très belle journée pour les artistes. Les producteurs s’engagent à partager avec les artistes tous les revenus reçus des services de musique en ligne, et s’engagent en outre à leur garantir (…) une rémunération minimale, en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs enregistrements ». Le ministère a précisé que le contenu de l’accord sera publié dans les jours qui viennent.
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